Conditions Générales
de Vente

01 Préambule et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Ci-après dénommé le « Vendeur », d'une part, et toute personne physique ou morale procédant à une commande sur le site digital-trading.fr, ci-après dénommée le « Client », d'autre part.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat émanant du Client.

02 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le Vendeur au Client, de produits numériques et de services pédagogiques relatifs au trading.

Les produits et services proposés sont à finalité strictement pédagogique et éducative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une sollicitation à acheter ou vendre un instrument financier au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier français.

03 Description des produits et services

3.1. Pack Découverte (gratuit)

Le Pack Découverte est un lead magnet gratuit comprenant :

• L'accès au téléchargement d'un (1) robot de trading Expert Advisor pour MetaTrader 4 ou MetaTrader 5
• L'accès à une mini-formation vidéo d'introduction
• Un tutoriel d'inscription chez le broker partenaire du Vendeur (lien d'affiliation inclus)

Le Pack Découverte ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière. Il est délivré par email après inscription via le formulaire de capture dédié.

3.2. Pack Pro EA Smart Control

Le Pack Pro est l'offre principale du Vendeur. Il comprend :

• Quatre (4) robots de trading Expert Advisors pour MetaTrader 4 ou MetaTrader 5
• L'accès à l'application desktop EA Smart Tool (analyse de backtests assistée par intelligence artificielle)
• Une formation vidéo complète (durée minimale de 3 heures d'enseignement)
• L'accès au canal Discord Pro, espace communautaire pédagogique réservé aux acheteurs du Pack Pro

Le canal Discord Pro est fourni à titre de service accessoire gratuit, sans valeur monétaire propre. Son accès peut être suspendu en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles (notamment en cas d'impayé sur une échéance dans le cadre d'un paiement échelonné).

3.3. Accompagnement trading manuel

L'Accompagnement trading manuel est un service de coaching personnalisé sur la Méthode Eagle (scalping Nasdaq), proposé dans des formats de 3, 6 ou 12 mois. Les modalités précises de chaque formule sont décrites sur la page dédiée du site.

3.4. Caractéristiques techniques

Les robots de trading Expert Advisors sont des fichiers exécutables .ex4 / .ex5 conçus pour fonctionner avec les plateformes MetaTrader 4 et MetaTrader 5. Leur utilisation requiert un compte de trading actif chez un broker compatible et un poste informatique ou serveur VPS disponible 24h/24.

L'application EA Smart Tool est un logiciel desktop pour environnement Windows uniquement, distribué sous forme d'installateur .exe / .msi. Les configurations requises sont précisées dans la documentation produit.

04 Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix applicables sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Le Vendeur étant une entreprise individuelle suisse non assujettie à la TVA suisse en l'état actuel de son chiffre d'affaires, et exonérée de TVA française dans le cadre du régime des petits envois transfrontaliers applicable, les prix ne comportent pas de TVA additionnelle. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix affiché lors du processus de commande.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les transactions sont protégées par les standards de sécurité PCI-DSS.

4.3. Paiement échelonné Pack Pro

Le Client peut opter pour un paiement échelonné en 3 fois sans frais. Les modalités sont les suivantes :

• 1ère échéance : 496,67 € prélevés le jour de la commande
• 2ème échéance : 496,67 € prélevés 30 jours après la commande
• 3ème échéance : 496,66 € prélevés 60 jours après la commande

Le paiement échelonné n'est pas constitutif d'un crédit à la consommation au sens de l'article L312-4 du Code de la consommation (étalement inférieur à 90 jours, sans frais).

En cas d'incident de paiement sur une échéance, le Vendeur se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès au canal Discord Pro
• Suspendre la livraison des robots non encore délivrés
• Désactiver à distance les licences logicielles non encore amorties
• Engager toute procédure de recouvrement des sommes dues

05 Processus de commande

Toute commande implique les étapes successives suivantes :

1. Sélection du produit ou service par le Client sur le site digital-trading.fr
2. Accès à la page de paiement Stripe Checkout
3. Saisie des informations de paiement et de facturation
4. Acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher dédiée
5. Renonciation expresse au droit de rétractation par case à cocher distincte (voir article 7)
6. Validation du paiement
7. Réception d'un email de confirmation de commande reprenant les informations essentielles du contrat

La commande n'est définitivement formée qu'après validation effective du paiement et envoi de l'email de confirmation par le Vendeur.

06 Modalités de livraison

6.1. Pack Découverte

Le Pack Découverte est délivré par email immédiatement après inscription via le formulaire de capture dédié, incluant les liens de téléchargement du robot, l'accès à la mini-formation et le tutoriel d'inscription chez le broker partenaire du Vendeur.

6.2. Pack Pro EA Smart Control en paiement unique

En cas de paiement unique, l'intégralité du Pack Pro (4 robots, formation complète, accès EA Smart Tool, accès Discord Pro) est délivrée immédiatement après validation du paiement, sous forme d'un email contenant les liens de téléchargement, les codes d'activation et l'invitation au canal Discord Pro.

6.3. Pack Pro EA Smart Control en paiement échelonné (3 fois)

Le calendrier de livraison est le suivant :

• Dès validation du 1er paiement : 1 robot téléchargeable + accès complet à la formation vidéo + accès Discord Pro
• Dès validation du 2ème paiement : 1 robot supplémentaire téléchargeable
• Dès validation du 3ème paiement : 2 robots supplémentaires téléchargeables + activation complète des fonctionnalités étendues d'EA Smart Tool

L'ensemble des éléments délivrés au Client demeure sous licence d'utilisation personnelle non transférable.

07 Droit de rétractation et exclusion

7.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.2. Exclusion expresse pour les contenus numériques (art. L221-28 13°)

Au moment de la commande du Pack Pro EA Smart Control, le Client est invité à cocher une case dédiée, distincte de l'acceptation des CGV, formulée comme suit :

Le cochage de cette case par le Client emporte renonciation expresse et définitive au droit de rétractation de 14 jours sur l'ensemble du Pack Pro (robots, formation, EA Smart Tool, Discord), considéré comme un contrat unique dont l'exécution a commencé dès la validation du 1er paiement, y compris en cas de paiement échelonné.

Cette renonciation est confirmée au Client par email post-commande sur support durable, reprenant expressément les deux mentions (accord exprès pour accès immédiat + reconnaissance de la perte du droit de rétractation), conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

7.3. Conséquence pour le Client

En cochant la case de renonciation expresse, le Client renonce définitivement à son droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre dudit droit, y compris en cas de paiement échelonné où la livraison s'effectue par étapes.

Cette renonciation est sans préjudice des garanties légales (article 8 ci-après) qui demeurent acquises au Client en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

08 Garanties légales

09 Responsabilité et avertissement sur les risques

9.1. Nature pédagogique des produits et services

Les produits et services fournis par le Vendeur sont à finalité strictement pédagogique et éducative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, une sollicitation à acheter ou vendre un instrument financier, ni une garantie de résultat financier.

Le Vendeur n'est ni Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ni Prestataire de Services d'Investissement (PSI) au sens du Code monétaire et financier français, et n'est pas enregistré auprès de l'ORIAS.

9.2. Avertissement sur les risques du trading

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cet avertissement et déclare disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les risques associés à l'utilisation des produits et services. Il s'engage à ne trader qu'avec un capital qu'il peut se permettre de perdre.

9.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur, à raison de tout dommage causé au Client, est limitée au prix effectivement payé par celui-ci au titre de la commande concernée. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes financières subies par le Client dans le cadre de ses activités de trading, qui demeurent placées sous sa seule responsabilité.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités imputables à des tiers (brokers, fournisseurs de plateformes MT4/MT5, hébergeurs VPS, fournisseurs d'accès Internet), ni d'événements de force majeure.

10 Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

Pour le détail des données collectées, des finalités de traitement, des bases légales, des destinataires et des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL ou du PFPDT), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

11 Propriété intellectuelle

L'ensemble des produits et services fournis (robots Expert Advisors, application EA Smart Tool, contenus de formation, méthodes pédagogiques) demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client se voit accorder une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non transférable sur les éléments fournis, dans le seul but de son usage personnel à des fins de formation et de trading propre.

Sont strictement interdites, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :

• La revente, redistribution, location ou prêt des robots, de l'application EA Smart Tool ou des contenus de formation à des tiers
• La copie, reproduction, modification, décompilation ou rétro-ingénierie des logiciels fournis
• Le partage des identifiants d'accès aux contenus et au canal Discord Pro
• La publication ou diffusion publique de tout ou partie des contenus de formation

Toute violation de ces dispositions expose le Client à la résiliation immédiate de la licence, à la suspension de l'accès à l'ensemble des contenus et services, ainsi qu'à des poursuites civiles et pénales.

12 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français, le Client consommateur ayant sa résidence habituelle en France peut, en cas de litige n'ayant pu être résolu après réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

13 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sans préjudice des dispositions impératives du droit français de la consommation applicables aux Clients consommateurs ayant leur résidence habituelle en France, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de litige opposant le Vendeur à un Client consommateur résidant en France, et après tentative préalable de médiation conformément à l'article 12 ci-dessus, ce dernier peut, à son choix, saisir :

• Le tribunal français du lieu de son domicile
• Le tribunal suisse du siège du Vendeur

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 demeure applicable pour la reconnaissance et l'exécution des décisions entre la Suisse et l'Union européenne.

14 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande. La date de dernière mise à jour est mentionnée en tête des présentes CGV.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par email pour les commandes en cours d'exécution (notamment dans le cadre d'un paiement échelonné).

15 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution d'une commande, le Client peut contacter le Vendeur :